Aspects juridiques
Fermer une SCI : quelles étapes suivre ?
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique populaire pour gérer un bien immobilier en commun. Elle offre aux associés la possibilité de détenir un bien immobilier en commun, tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée. Cependant, divers événements peuvent…
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Faire des fausses fiches de paie : quels risques encourus ?
La falsification de documents, en particulier les fiches de paie, est un acte illégal et dangereux. Nombreux sont ceux qui pourraient être tentés de créer une fausse fiche de paie pour obtenir un prêt, louer un appartement ou bénéficier d’aides…
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Mandants et mandataires : quelle est leur responsabilité respective ?
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, confie à une autre personne, le mandataire, le soin d’accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte. Dans le domaine immobilier, il est souvent utilisé pour…
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Une SAS peut-elle acheter un bien immobilier sans contraintes?
Imaginez une jeune start-up en pleine croissance, comme « Web Design Solutions », désireuse d’acquérir des bureaux pour consolider son image et son développement. Ou un entrepreneur ambitieux souhaitant investir dans un local commercial pour développer son activité, comme « Bio Shop », une…
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Compromis de vente notaire frais: quel budget prévoir?
L’achat d’un bien immobilier est un investissement important et il est crucial de bien comprendre les différents frais associés à ce processus. Parmi eux, les frais de notaire représentent une part non négligeable du budget total. Frais de notaire :…
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Que faire en cas de non restitution du dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie : comprendre ses enjeux Le dépôt de garantie, une somme d’argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du contrat de location, représente généralement un mois de loyer. Il sert à garantir le…
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Statut SCI familiale gratuit PDF : trouvez le modèle idéal pour votre projet immobilier
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale est une solution avantageuse pour gérer un bien immobilier en commun, notamment pour les familles qui souhaitent simplifier la gestion, faciliter la transmission du patrimoine et protéger le patrimoine personnel de chaque…
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Objet de valeur dans votre assurance habitation : pourquoi c’est essentiel ?
Imaginez : un incendie ravage votre maison, emportant avec lui votre collection de montres de luxe, votre vase en porcelaine de famille, ou votre guitare vintage rare. Sans une assurance habitation adéquate, vous risquez non seulement de perdre vos biens,…
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État des lieux de sortie avec un huissier : est-ce nécessaire ?
L’état des lieux de sortie est un document incontournable à la fin d’un contrat de location. Il permet de constater l’état du logement et de déterminer les éventuelles réparations à la charge du locataire. Mais la présence d’un huissier immobilier…
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Notaire vergt: quel rôle joue-t-il dans votre transaction ?
Vendre votre maison ou acheter un bien immobilier représente un moment important dans la vie. Un projet qui demande une gestion rigoureuse et une expertise juridique solide. Le notaire, un professionnel incontournable dans le domaine immobilier, joue un rôle crucial…
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